Cadre d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
Les présentes CGU définissent les règles d’accès et d’utilisation du site et de l’application PicknDress.
Dernière mise à jour : 1er août 20261. Objet et acceptation
PicknDress est une plateforme de mise en relation permettant de publier, rechercher et louer des articles d’habillement et accessoires. La création d’un compte ou l’utilisation des services implique l’acceptation des présentes CGU et des Conditions de service applicables aux transactions.
2. Conditions d’accès
Le compte est réservé aux personnes majeures disposant de la capacité juridique. L’utilisateur doit fournir des informations exactes, conserver ses identifiants confidentiels et signaler rapidement toute utilisation non autorisée.
3. Rôle de PicknDress
PicknDress fournit des outils de mise en relation, réservation, paiement, preuve, messagerie, suivi et résolution interne des désaccords. Sauf indication contraire, PicknDress n’est pas propriétaire des articles et n’est pas partie au contrat de location conclu entre utilisateurs.
4. Statut et obligations des utilisateurs
Chaque utilisateur doit déclarer sincèrement son statut. Une personne exerçant une activité habituelle ou professionnelle doit respecter les obligations fiscales, sociales, commerciales et d’information qui lui sont applicables.
5. Publication des annonces
L’annonce doit décrire fidèlement l’article, son état, sa taille, son prix, sa caution, ses disponibilités et ses conditions de remise. Les informations trompeuses, omissions importantes, articles interdits, contrefaits ou ne pouvant être légalement loués sont interdits.
6. Photographies, vidéos et intelligence artificielle
Les contenus visuels doivent représenter l’article réel. Les images ou vidéos générées, altérées ou mises en scène par intelligence artificielle de manière susceptible de tromper sont interdites. Les corrections purement techniques ne doivent pas modifier l’état, la couleur ou les caractéristiques de l’article.
7. Licence sur les contenus
L’utilisateur reste titulaire de ses contenus et accorde à PicknDress une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée nécessaire pour héberger, reproduire, afficher, adapter au format technique, modérer et promouvoir l’annonce au sein de la plateforme.
8. Caméra, localisation et preuves
Avec l’autorisation de l’utilisateur, l’application peut accéder à la caméra, aux médias et à la localisation afin de créer des annonces, organiser une remise ou constituer des preuves horodatées. Les règles détaillées figurent dans la Politique de confidentialité et les Conditions de service.
9. Classement des annonces
Le classement peut tenir compte de la pertinence, de la localisation, des disponibilités, de la date de publication, de la qualité de l’annonce, des préférences de recherche et de services payants de mise en avant. Une annonce boostée est identifiée comme telle.
10. Avis
Les avis doivent correspondre à une expérience réelle, rester pertinents et ne pas contenir d’informations illicites, injurieuses ou personnelles inutiles. PicknDress peut modérer un avis sans en modifier artificiellement le sens.
11. Comportements interdits
- Usurper une identité ou créer de faux comptes.
- Contourner le paiement ou les règles de la plateforme.
- Publier un contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’autrui.
- Harceler, menacer ou discriminer un autre utilisateur.
- Transmettre un logiciel malveillant ou perturber le service.
- Partager des mots de passe ou données bancaires complètes dans la messagerie.
12. Signalement et modération
Un contenu, une annonce ou un comportement peut être signalé via les outils prévus. PicknDress peut demander des informations complémentaires, limiter la visibilité, retirer un contenu, suspendre un compte ou prendre toute mesure proportionnée.
13. Suspension et suppression du compte
Un compte peut être suspendu ou supprimé en cas de fraude, risque de sécurité, violation répétée ou grave des règles, obligation légale ou protection des utilisateurs. Lorsque la situation le permet, l’utilisateur est informé du motif et peut contacter le support.
14. Disponibilité du service
Le service peut être interrompu pour maintenance, sécurité, évolution technique ou événement extérieur. PicknDress met en œuvre des moyens raisonnables mais ne garantit pas une disponibilité continue.
15. Responsabilité
Chaque utilisateur reste responsable de son article, de ses contenus, de ses échanges et de l’exécution de la location. PicknDress ne répond pas des dommages indirects ou d’une utilisation non conforme, dans les limites autorisées par la loi.
16. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
17. Modification des CGU
Les CGU peuvent évoluer. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs avant son entrée en vigueur lorsque cela est requis.
18. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les règles de compétence impératives protégeant les consommateurs demeurent applicables.