Conditions générales de service

1. Objet

Les présentes conditions complètent les CGU et s’appliquent aux réservations, paiements, garanties, boosts et autres services payants réalisés via PicknDress.

2. Contrat de location

Le contrat de location est conclu entre le propriétaire et le locataire lorsque la réservation est acceptée et confirmée. PicknDress fournit l’infrastructure technique et les services associés sans devenir propriétaire de l’article.

3. Prix et information préalable

Le propriétaire fixe le prix de location et la caution. Avant la confirmation, l’utilisateur voit le prix de location, les frais de service, les éventuels frais de remise ou livraison, la caution et le total à payer.

4. Commission PicknDress

La commission standard de PicknDress est fixée à 17 % du prix de la location. Son montant exact et la personne qui la supporte sont affichés dans le détail du prix avant validation.

5. Paiement via Stripe

Les paiements, authentifications, remboursements et virements sont traités via Stripe, notamment au moyen de Stripe Connect pour les comptes propriétaires lorsque cette fonction est activée.

PicknDress ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire. Une opération peut nécessiter une authentification forte ou être refusée par la banque.

6. Caution

Toute location peut être soumise à une caution fixée par le propriétaire. Elle est distincte du prix de location.

Selon la durée de la location, le moyen de paiement et les possibilités techniques de Stripe, la garantie peut prendre la forme d’une autorisation temporaire, d’une nouvelle authentification ou d’un mécanisme équivalent présenté avant la réservation. Une autorisation bancaire n’est pas un encaissement définitif.

En l’absence de litige recevable, la garantie est libérée après la confirmation du retour. Les délais d’affichage sur le compte bancaire dépendent ensuite de l’établissement bancaire.

7. Débit et paiement du propriétaire

Le prix peut être autorisé lors de la réservation puis capturé au moment prévu dans le parcours, notamment après confirmation du check-in. Les modalités exactes sont affichées avant paiement.

Le paiement du propriétaire est déclenché après le retour confirmé et l’expiration du délai de signalement, en principe 48 heures après le retour lorsqu’aucun litige n’est ouvert. Le délai bancaire de virement est ensuite généralement de 2 à 3 jours ouvrés.

8. Annulation

Sauf règle différente clairement affichée avant la réservation, l’annulation effectuée au moins 48 heures avant le début prévu de la location donne lieu au remboursement du prix de location.

En dessous de 48 heures, des frais peuvent être retenus selon la politique affichée au moment de la réservation, les prestations déjà exécutées et les coûts non récupérables. Toute somme retenue est indiquée avant la confirmation de l’annulation.

9. Remise, livraison et retour

Les utilisateurs choisissent parmi les modes proposés dans l’annonce : main propre, point relais ou livraison. Ils doivent respecter les adresses, horaires, emballages, étiquettes et délais communiqués.

10. Check-in, check-out et preuves

La propriétaire réalise le check-in avant la remise ou l’envoi. La locataire réalise le check-out avant le retour. Les prises de vue demandées doivent être réalisées dans l’application et montrer l’article sous les angles requis.

Les preuves peuvent inclure au minimum six photographies de l’état général et, en cas de problème, au moins quatre photographies détaillées supplémentaires.

11. Signalement d’un litige

Le litige doit être ouvert exclusivement via la plateforme dans un délai de 24 heures :

• par la locataire après réception, en cas de non-conformité ;
• par la propriétaire après restitution, en cas de dégradation, détérioration, accessoire manquant ou retard.

Le check-in et le check-out doivent avoir été effectués, sauf impossibilité imputable au fonctionnement de la plateforme.

12. Résolution interne

Le processus interne se déroule en deux phases :

1. Négociation directe entre les utilisateurs pendant 48 heures.
2. En l’absence d’accord, examen par l’équipe PicknDress pendant au maximum 48 heures.

La durée totale maximale annoncée est de 96 heures.

13. Décision relative à la caution

La décision interne tient compte des annonces, messages, check-in, check-out, photographies, vidéos, dates et autres éléments utiles. La caution peut être libérée ou débitée dans la limite du préjudice suffisamment justifié et des possibilités du moyen de paiement.

Cette décision est finale pour l’exécution interne du dossier, sans priver une partie de son droit de contester, de saisir un médiateur de la consommation lorsqu’il est compétent ou de saisir une juridiction.

14. Boost d’annonce

Les propriétaires peuvent acheter une mise en avant temporaire :

• 1,99 € pour 3 jours ;
• 2,99 € pour 7 jours.

Le boost améliore temporairement la visibilité sans garantir de clic, favori, réservation ou revenu.

Lorsque l’utilisateur demande l’activation immédiate, le service commence sans attendre. Les informations relatives au droit de rétractation et, le cas échéant, à sa perte après exécution sont présentées avant l’achat.

15. Remboursements

Un remboursement validé est émis via Stripe vers le moyen de paiement d’origine. Son apparition dépend ensuite des délais de Stripe et de la banque.

16. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.